Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre BUTY (ci-après « la Plateforme ») et toute personne physique utilisant le service de mise en relation entre propriétaires et locataires de vélos cargo (ci-après « l'Utilisateur »).

BUTY est une plateforme d'intermédiation exploitée par Yannick Deyaert, micro-entrepreneur, dont le siège est situé au 88 chemin de l'ancien stade, 84220 Cabrières d'Avignon — SIRET : 905 281 143.

TVA non applicable — franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du CGI.

BUTY n'est ni propriétaire, ni loueur, ni assureur des vélos proposés. Elle met en relation des propriétaires particuliers (« Propriétaires ») et des personnes souhaitant louer un vélo cargo (« Locataires »).

L'utilisation de BUTY est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). La création d'un compte est obligatoire pour effectuer ou publier une réservation. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque compte est personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. BUTY se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

Tout Propriétaire peut publier gratuitement une annonce sur BUTY. Il s'engage à :

— Être le propriétaire légal du vélo ou avoir les droits nécessaires pour le louer.

— Fournir des photos et descriptions fidèles à la réalité.

— Renseigner la valeur à neuf du vélo (utilisée pour le calcul du dépôt de garantie).

— Maintenir à jour la disponibilité de son vélo.

— Remettre le vélo en bon état de fonctionnement, propre, avec une batterie chargée à 95% minimum pour les modèles électriques.

BUTY se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme à ses conditions ou à la réglementation en vigueur.

4.1 Réservation standard

Le Locataire sélectionne un vélo, des dates et un créneau horaire (matin 8h–13h, après-midi 13h–18h, ou journée 8h–18h), puis soumet une demande de réservation.

La demande n'est pas une réservation ferme. Le Propriétaire dispose de 24h pour accepter ou refuser. En cas d'absence de réponse sous 24h, la demande est automatiquement annulée.

Aucun paiement n'est débité avant la confirmation par le Propriétaire. La réservation est effective à la confirmation.

4.2 Réservation instantanée

Certains Propriétaires activent l'option « Réservation instantanée ». Dans ce cas, la réservation est confirmée et le paiement débité immédiatement, sans validation manuelle.

Le prix affiché sur chaque annonce est fixé librement par le Propriétaire. Les demi-journées sont facturées à 55% du tarif journalier, sauf tarif spécifique défini par le Propriétaire.

Frais de service :

— Locataire : 10% (TTC) du montant de la location, ajoutés au prix affiché.

— Propriétaire : 8% (TTC) du montant perçu, déduits lors du versement.

Le montant total (prix de location + frais de service Locataire) est affiché clairement avant toute confirmation.

Un dépôt de garantie peut être requis pour certaines locations. Son montant est calculé comme suit :

— 10% de la valeur à neuf du vélo déclarée par le Propriétaire.

— Montant minimum : 50 €.

— Montant maximum : 300 €.

Le dépôt est géré via Stripe SetupIntent : seule une vérification 3D Secure de la carte bancaire est effectuée lors de la réservation. Aucun montant n'est débité ni bloqué sur le compte du Locataire à ce stade.

Le dépôt ne peut être encaissé qu'en cas de dommage avéré, constaté et documenté après la location, selon la procédure définie par BUTY. En l'absence de dommage signalé, aucun montant n'est prélevé au titre du dépôt de garantie.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe (certifié PCI DSS niveau 1). Le débit a lieu à la confirmation de la réservation par le Propriétaire (ou immédiatement en cas de Réservation instantanée). Les données de paiement ne sont pas stockées par BUTY — elles sont tokenisées et gérées exclusivement par Stripe.

Le versement au Propriétaire intervient dans les 5 à 7 jours ouvrés suivant la fin de la location, sous déduction des frais de service (8%). Ce délai est conditionné par les délais de traitement bancaire de Stripe Connect. BUTY s'engage à déclencher le versement dans les 24h suivant la fin de la location.

En cas d'annulation éligible à un remboursement selon la politique d'annulation (section 8), le Locataire est remboursé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de l'annulation, selon les délais de traitement bancaire. Les frais de service sont remboursés intégralement pour toute annulation avant le début de la location.

BUTY applique une politique d'annulation Modérée.

Annulation par le Locataire :

— Plus de 48h avant le début de la location : remboursement intégral.

— Entre 24h et 48h avant le début : remboursement de 50% du montant total.

— Moins de 24h avant le début : aucun remboursement.

Annulation par le Propriétaire :

— Remboursement intégral au Locataire dans tous les cas.

— Le Propriétaire peut voir son profil pénalisé en cas d'annulations répétées.

Les frais de service BUTY sont remboursés intégralement en cas d'annulation avant le début de la location.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur tout contrat conclu à distance ou hors établissement.

Cependant, en application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux "contrats de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée". Les réservations effectuées sur BUTY portant sur des créneaux horaires précis (date, heure de début, heure de fin déterminées), le droit légal de rétractation de 14 jours est exclu.

En confirmant une réservation, l'Utilisateur reconnaît expressément :

— Avoir été informé de cette exclusion avant la conclusion du contrat.

— Que le contrat s'exécute à compter de la confirmation de la réservation.

— Que la politique d'annulation contractuelle de BUTY (section 8) s'applique en lieu et place du droit légal de rétractation.

La politique d'annulation de BUTY offre un remboursement intégral jusqu'à 48h avant la location, ce qui constitue une protection supérieure à ce qu'exigerait la loi en dehors de l'exception précitée.

9.1 — Dommages matériels (assurance MyTULIP)

BUTY collabore avec MyTULIP, assureur spécialisé en location P2P de vélos cargo. Chaque location effectuée via BUTY bénéficie d'une couverture contre les dommages matériels causés au vélo pendant la période de location.

Conditions de couverture :

— La couverture est conditionnée à l'utilisation d'un antivol agréé (certification SRA ou équivalent) pendant toute la durée de la location. Tout sinistre survenu sans antivol conforme peut être refusé par l'assureur. Le Propriétaire s'engage à remettre un antivol agréé avec le vélo. L'antivol à clé doit être remis en main propre au Locataire au moment de la remise du vélo.

— La couverture est conditionnée à la présence d'une facture d'achat du vélo (facture originale ou attestation d'achat mentionnant la valeur). Le Propriétaire s'engage à fournir ce document à BUTY sur demande en cas de sinistre. Sans facture d'achat valide, MyTULIP se réserve le droit de refuser la prise en charge.

Exclusions importantes de la couverture matérielle :

— Les accessoires attachés au vélo (casque, panier, siège enfant, remorque, sacoche, antivol, etc.) ne sont pas couverts par l'assurance MyTULIP. En cas de vol ou dommage sur un accessoire, aucune indemnisation ne sera versée à ce titre.

— La crevaison, l'usure normale et les pannes mécaniques non consécutives à un choc ne sont pas couvertes.

— Le vol par négligence (vélo non attaché, laissé dans un espace public non sécurisé) n'est pas couvert.

9.2 — Dommages corporels (EXCLUSION IMPORTANTE)

L'assurance MyTULIP couvre exclusivement les dommages matériels subis par le vélo. Elle ne couvre pas les dommages corporels (blessures, accidents de la route, traumatismes physiques, etc.).

En cas d'accident entraînant des dommages corporels :

— Les soins médicaux relèvent de la mutuelle et/ou de l'assurance personnelle du Locataire.

— Si l'accident est causé par un tiers, la responsabilité civile du tiers s'applique.

— BUTY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages corporels subis par le Locataire ou des tiers lors de l'utilisation du vélo.

Chaque Locataire est invité à vérifier que sa responsabilité civile personnelle couvre l'utilisation d'un vélo cargo emprunté.

9.3 — État mécanique du vélo

BUTY ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un défaut mécanique ou structurel du vélo. Le Propriétaire est seul responsable si un accident ou dommage résulte d'un défaut de son vélo non signalé avant la location. BUTY n'effectue aucun contrôle technique des vélos proposés sur la plateforme.

BUTY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de BUTY.

Constituent notamment des cas de force majeure : les pannes des infrastructures tierces essentielles (Stripe, Supabase, Vercel), les actes gouvernementaux, les grèves générales, les catastrophes naturelles, les épidémies, les cyberattaques d'envergure nationale.

En cas de force majeure, BUTY informera les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais par email et s'efforcera de rétablir le service. Les réservations affectées feront l'objet d'un remboursement intégral si la location ne peut être effectuée du fait de BUTY.

BUTY agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des litiges entre Propriétaires et Locataires relatifs à l'état du vélo, des dommages, vols ou accidents survenant pendant la location.

Le Propriétaire est responsable des dommages causés par un défaut de son vélo et s'engage à remettre un vélo en bon état de fonctionnement. Le Locataire est responsable des dommages causés au vélo pendant la période de location, à l'exclusion des dommages préexistants documentés lors de la remise via la checklist intégrée à l'application.

10.1 — Accessoires absents ou non conformes

Le Propriétaire s'engage à remettre le vélo avec l'ensemble des accessoires mentionnés dans son annonce (casque, panier, porte-bébé, support téléphone, etc.). En cas d'accessoire absent ou non conforme au moment de la remise, le Locataire peut le signaler via la checklist de remise et le champ commentaire de l'application, en y joignant au moins une photo.

Sur la base de ce signalement documenté, BUTY se réserve le droit d'accorder au Locataire un remboursement partiel proportionnel à la valeur de l'accessoire manquant, selon son appréciation. Le Locataire doit signaler l'absence d'accessoire au moment de la remise du vélo ; aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

BUTY ne peut être tenue responsable de l'état des vélos proposés sur la plateforme, de leur conformité aux normes de sécurité, ni des conséquences de leur utilisation.

BUTY collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est Yannick Deyaert (hello@buty.bike). Les données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais revendues à des tiers.

Pour une information complète (finalités, bases légales, sous-traitants, durées de conservation, droits) : https://buty.bike/politique-de-confidentialite

Droits des Utilisateurs (RGPD art. 15 à 22) : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Pour exercer ces droits : hello@buty.bike — réponse sous 30 jours.

Réclamation CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL sur www.cnil.fr

12.1 — Procédure de réclamation interne

En cas de litige ou d'insatisfaction, l'Utilisateur est invité à contacter BUTY en priorité avant tout recours externe :

Email : hello@buty.bike — objet : "Réclamation — [numéro de réservation]"

BUTY s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 48h ouvrées et à apporter une réponse définitive dans les 15 jours ouvrés. Si une solution amiable ne peut être trouvée dans ce délai, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation.

12.2 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du consommateur (pour les litiges B2C) ou du siège de BUTY (pour les litiges B2B) seront saisis.

12.3 — Médiation de la consommation (obligatoire — art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, BUTY adhère au service du médiateur de la consommation suivant :

CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige non résolu avec BUTY, le Consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur. La demande de médiation peut être effectuée en ligne via le site du médiateur. Cette voie de médiation est disponible sans préjudice d'autres voies d'action légales.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs de l'Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr