Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme BUTY accessible sur buty.bike et via l'application mobile. Elles s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur inscrit.

L'accès à BUTY implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre service.

BUTY est une plateforme de mise en relation permettant aux particuliers de louer ou mettre en location des vélos cargo. BUTY ne loue pas de vélos en son nom propre et n'intervient pas dans le contrat de location conclu entre Propriétaires et Locataires.

BUTY agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. À ce titre, BUTY est tenu de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service de mise en relation et sur les modalités de référencement et de classement des annonces.

Le service comprend : la publication d'annonces, le système de réservation, la messagerie intégrée, les paiements sécurisés, le dépôt de garantie et le système d'avis.

Pour accéder aux fonctionnalités de réservation et de publication, la création d'un compte est nécessaire. L'Utilisateur doit être majeur (18 ans ou plus) et fournir des informations exactes.

3.1 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. Ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il doit immédiatement contacter BUTY à hello@buty.bike.

BUTY se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte dans les conditions suivantes :

— Suspension immédiate et sans préavis en cas de violation grave (fraude, contenu illicite, usurpation d'identité, mise en danger d'autrui).

— Suspension avec préavis de 48h par email pour tout autre manquement aux présentes CGU, permettant à l'Utilisateur de rectifier son comportement ou de présenter ses observations.

L'Utilisateur dont le compte est suspendu peut contacter BUTY à hello@buty.bike pour contester la mesure.

3.2 Récupération d'accès

En cas d'oubli de mot de passe, l'Utilisateur peut utiliser la fonction « Mot de passe oublié ? » disponible sur la page de connexion. Un lien de récupération sécurisé (magic link) sera envoyé à l'adresse email associée au compte. Ce lien est valable 60 minutes et à usage unique.

En publiant une annonce ou un avis sur BUTY, l'Utilisateur concède à la plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation du contenu à des fins d'exploitation du service.

L'Utilisateur garantit que le contenu qu'il publie ne viole aucun droit de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.) et n'est pas contraire aux lois en vigueur.

Tout contenu mensonger, discriminatoire, offensant ou trompeur sera supprimé et pourra entraîner la suspension du compte.

5.1 Réservation standard

Le Locataire sélectionne un vélo, des dates et un créneau (matin 8h–13h, après-midi 13h–18h, ou journée 8h–18h) puis soumet une demande. La demande n'est pas une réservation ferme : le Propriétaire dispose de 24h pour accepter ou refuser. Sans réponse sous 24h, la demande est automatiquement annulée. Aucun paiement n'est débité avant la confirmation du Propriétaire.

5.2 Réservation instantanée (Instant Booking)

Certains Propriétaires activent l'option « Réservation instantanée ». Dans ce cas, la réservation est confirmée immédiatement sans validation manuelle du Propriétaire, et le paiement est débité directement. Le Propriétaire s'engage à mettre à jour ses disponibilités afin d'éviter les conflits de réservation.

BUTY perçoit des frais de service sur chaque transaction :

— Locataire : 10% (TTC) du montant de la location.

— Propriétaire : 8% (TTC) du montant perçu, déduit lors du versement.

Ces frais couvrent les coûts d'exploitation, le traitement des paiements et le support utilisateur. Ils sont affichés clairement avant toute confirmation de réservation.

Pour certaines locations, un dépôt de garantie peut être requis. Son montant correspond à 10% de la valeur à neuf du vélo déclarée par le Propriétaire, avec un minimum de 50 € et un maximum de 300 €.

Le dépôt est géré via Stripe SetupIntent : une vérification 3D Secure de la carte bancaire est effectuée au moment de la réservation, mais aucun montant n'est débité ni bloqué sur le compte du Locataire. Le dépôt ne peut être encaissé qu'en cas de dommage avéré constaté et documenté après la location.

En l'absence de dommage, aucun montant n'est prélevé au titre du dépôt de garantie.

BUTY applique une politique d'annulation Modérée :

Annulation par le Locataire :

— Plus de 48h avant le début de la location : remboursement intégral.

— Entre 24h et 48h avant le début : remboursement de 50% du montant total.

— Moins de 24h avant le début : aucun remboursement.

Annulation par le Propriétaire :

— Remboursement intégral au Locataire dans tous les cas.

— Des annulations répétées peuvent entraîner une pénalité sur le profil du Propriétaire.

Les frais de service BUTY sont remboursés intégralement en cas d'annulation avant le début de la location.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur tout contrat conclu à distance.

Cependant, en application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux "contrats de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée". Les réservations de vélos cargo effectuées via BUTY portant sur des créneaux horaires précis (date, heure de début, heure de fin), le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas.

En lieu et place, BUTY propose sa politique d'annulation (section 8) qui offre un remboursement intégral jusqu'à 48h avant la location.

En confirmant une réservation, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de l'inapplicabilité du droit de rétractation légal et accepte que le contrat s'exécute immédiatement à compter de la confirmation.

9.1 — Dommages matériels (couverture MyTULIP)

BUTY collabore avec MyTULIP, assureur spécialisé en location P2P de vélos cargo. Chaque location effectuée via BUTY bénéficie d'une couverture contre les dommages matériels causés au vélo pendant la période de location.

Conditions de couverture :

— Utilisation d'un antivol agréé (certification SRA ou équivalent) pendant toute la durée de la location.

— Remise du vélo documentée via la checklist intégrée à l'application (photos obligatoires).

— La couverture est conditionnée à la présentation de la facture d'achat du vélo.

Exclusions explicites — ne sont pas couverts :

— Les accessoires (casque, panier, siège enfant, remorque, sacoche, antivol, batterie externe).

— Le vol du vélo par négligence (vélo non attaché, antivol non utilisé).

— La crevaison et l'usure normale.

— Les dommages préexistants documentés lors de la remise.

9.2 — Dommages corporels

Les dommages corporels subis ou causés par le Locataire pendant la location ne sont pas couverts par l'assurance MyTULIP. Chaque utilisateur est responsable de sa propre couverture en responsabilité civile (assurance habitation ou RC personnelle).

9.3 — Déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être signalé à BUTY dans les 24h suivant la fin de la location, avec photos documentaires. BUTY accompagne les parties dans le processus de déclaration auprès de MyTULIP.

L'Utilisateur s'engage à utiliser BUTY de manière loyale et conformément à sa destination. Il est notamment interdit de :

— Publier de fausses annonces ou des photos non représentatives du vélo.

— Contourner le système de paiement de BUTY pour conclure des transactions en dehors de la plateforme.

— Harceler, menacer ou adopter un comportement abusif envers d'autres utilisateurs.

— Utiliser BUTY à des fins commerciales sans accord préalable.

— Collecter les données d'autres utilisateurs à des fins non autorisées.

À la fin de chaque location, Propriétaires et Locataires peuvent laisser un avis. Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle.

BUTY se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces critères. Les notes influencent le classement des annonces et la réputation des utilisateurs.

BUTY s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances sont susceptibles d'être effectuées ponctuellement, de préférence en dehors des heures de pointe.

En cas d'interruption planifiée, les utilisateurs seront informés par email dans la mesure du possible.

L'ensemble des éléments constituant BUTY (marque, logo, design, code, textes) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à BUTY ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

BUTY collecte et traite des données personnelles nécessaires au fonctionnement du service. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour une information complète et détaillée sur les données collectées, les finalités, les bases légales, les sous-traitants, les durées de conservation et l'exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité : https://buty.bike/politique-de-confidentialite

En résumé :

— Données collectées : nom, email, adresse, données de paiement (tokenisées — jamais stockées par BUTY), photos de remise.

— Vos droits (RGPD art. 15 à 22) : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Demande à adresser à hello@buty.bike

— Droit de réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

— Cookies : uniquement des cookies techniques strictement nécessaires. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers.

15.1 — Limitation de responsabilité

BUTY agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, d'une panne technique, d'un litige entre utilisateurs ou de la perte de données.

En cas de manquement de BUTY à ses obligations contractuelles, sa responsabilité est limitée au montant des frais de service effectivement perçus lors de la transaction concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dol, ou en cas de dommages corporels causés à un consommateur.

Cette limitation ne prive pas l'Utilisateur consommateur des garanties légales auxquelles il a droit en vertu du droit français et du droit de l'Union Européenne.

15.2 — Force majeure

BUTY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment : pannes des infrastructures tierces (Stripe, Supabase, Vercel), actes gouvernementaux, catastrophes naturelles, ou cyberattaques.

En cas de force majeure, BUTY informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais.

BUTY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les modifications mineures (corrections orthographiques, mises à jour de coordonnées) peuvent être effectuées sans préavis.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est invité à accepter explicitement les nouvelles conditions lors de sa prochaine connexion. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte conformément à la section 3. L'utilisation continue du service après le délai de préavis de 15 jours vaut acceptation des modifications non substantielles uniquement.

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@buty.bike

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents, sauf disposition légale contraire.